Les mentions légales d'un site web

Un site web sans mentions légales, c'est une infraction punie d'un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose à tout éditeur de site, professionnel ou non, de publier un certain nombre d'informations permettant de l'identifier. Pour une entreprise, c'est aussi une question de crédibilité : un site qui cache son identité n'inspire pas confiance.

Qui est concerné ?

Tout site web accessible au public en France est soumis à la LCEN, quelle que soit sa nature : site vitrine, boutique en ligne, blog professionnel, application web. La distinction importante est entre l'éditeur professionnel (une entreprise, un commerçant, un artisan, une association) et l'éditeur non professionnel (un particulier qui tient un blog sans but commercial). Les mentions obligatoires ne sont pas tout à fait les mêmes pour les deux.

Les mentions obligatoires pour un site professionnel

Pour une entreprise, les mentions légales doivent obligatoirement contenir les informations suivantes :

Identification de l'éditeur

• Raison sociale ou dénomination sociale de l'entreprise
• Forme juridique (SARL, SAS, SA, EI, association...)
• Adresse du siège social
• Numéro de téléphone
• Adresse e-mail
• Numéro d'immatriculation au RCS ou au RM (pour les commerçants et artisans)
• Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
• Capital social (pour les sociétés)

Directeur de la publication

Le nom du directeur de la publication doit figurer dans les mentions légales. Pour une entreprise individuelle, c'est le dirigeant. Pour une société, c'est le représentant légal (gérant, président). Si le site héberge un service de presse en ligne, le nom du responsable de la rédaction est également requis.

Hébergeur

Les coordonnées de l'hébergeur doivent être mentionnées : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone. Il suffit généralement d'indiquer le nom de votre hébergeur (OVH, Ionos, Infomaniak...) et son adresse.

Pour les sites de vente en ligne (e-commerce)

En plus des mentions légales de base, les sites de vente à distance doivent également préciser :

• Les conditions de vente et de rétractation (14 jours pour les particuliers)
• Les modalités de paiement et de livraison
• L'existence d'un médiateur de la consommation (obligatoire depuis 2016)
• Les garanties légales applicables

Cookies et politique de confidentialité : ce qui s'ajoute

Les mentions légales au sens strict (LCEN) ne couvrent pas tout. Le RGPD impose des obligations complémentaires dès que votre site collecte des données personnelles, ce qui est presque toujours le cas (formulaire de contact, newsletter, analytics, cookies publicitaires).

Deux documents supplémentaires sont généralement nécessaires :

• La politique de confidentialité : qui collecte quoi, pourquoi, pendant combien de temps, et comment exercer ses droits. Elle peut être intégrée aux mentions légales ou dans une page dédiée.
• Le bandeau cookies : si votre site utilise des cookies non essentiels (analytics, réseaux sociaux, publicité), vous devez recueillir le consentement de l'utilisateur avant de les déposer. Les cookies purement techniques (session, panier) sont exemptés.

Où placer les mentions légales ?

La loi impose que les mentions légales soient facilement accessibles. En pratique, un lien en pied de page de chaque page du site, libellé « Mentions légales », est la solution standard et acceptée par les tribunaux et la CNIL. Le lien doit mener à une page permanente, pas à un fichier PDF non indexable.

Mentions légales et CGV : ne pas confondre

Les mentions légales sont souvent confondues avec les conditions générales de vente (CGV). Ce sont deux documents distincts qui répondent à des obligations différentes.

Les mentions légales identifient l'éditeur du site et sont imposées par la LCEN à tout site public. Les CGV, elles, régissent la relation commerciale avec vos clients : prix, délais, conditions de retour, garanties, droit de rétractation. Elles sont obligatoires pour les sites de vente en ligne (e-commerce) et fortement recommandées pour tous les professionnels qui vendent des biens ou des services. Rien n'interdit de les regrouper sur une même page, mais il vaut mieux les distinguer clairement par des sections séparées pour éviter toute confusion.

Une troisième page peut s'ajouter selon votre activité : les conditions générales d'utilisation (CGU), qui encadrent l'usage de votre site ou de votre application (règles de comportement des utilisateurs, propriété intellectuelle, responsabilité de l'éditeur). Les CGU ne sont pas légalement obligatoires pour un site vitrine classique, mais elles protègent l'éditeur en cas de litige sur l'utilisation du service.

La mise à jour des mentions légales

Les mentions légales ne sont pas un document qu'on crée une fois et qu'on oublie. Certains événements imposent une mise à jour immédiate :

• Changement d'adresse du siège social
• Changement de dirigeant (le directeur de publication doit être à jour)
• Changement d'hébergeur
• Changement de la forme juridique ou du capital social
• Nouvelle activité soumise à autorisation ou agrément (professions réglementées)

Une bonne pratique consiste à vérifier ses mentions légales une fois par an, en même temps que la révision de sa politique de confidentialité. Les évolutions réglementaires (nouvelles lignes directrices CNIL sur les cookies, évolutions du RGPD) peuvent aussi nécessiter une adaptation.

Les sanctions en cas de manquement

L'absence de mentions légales est punie de 1 an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour les personnes physiques (article 6 de la LCEN). Pour les personnes morales, l'amende peut être multipliée par cinq, soit 375 000 euros. En pratique, les poursuites pénales directes sont rares pour les TPE, mais des concurrents, des associations de consommateurs ou des particuliers peuvent signaler la non-conformité. La CNIL peut également sanctionner séparément les manquements liés aux cookies et à la protection des données.

Le mot de la fin

Rédiger des mentions légales correctes prend une demi-heure. Le modèle ci-dessus couvre les obligations de base pour la quasi-totalité des sites d'entreprise. Ce qui est souvent mal géré, c'est la partie cookies et politique de confidentialité : prenez le temps de configurer correctement votre bandeau de consentement et de vérifier que votre outil d'analytics est bien paramétré. La CNIL a publié des lignes directrices très claires sur le sujet, disponibles gratuitement en ligne.

Sources : legifrance.gouv.fr (LCEN, art. 6), cnil.fr, service-public.fr (entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31228).