Déposer sa marque à l'INPI : étapes et coût
Un nom, un logo, une identité : c'est souvent ce qui vous distingue avant même votre offre. Pourtant, tant que vous n'avez pas déposé votre marque, rien ne vous en réserve l'usage. Un concurrent peut l'enregistrer avant vous et vous contraindre à tout changer. Déposer sa marque à l'INPI coûte moins cher qu'on ne le croit et se fait en ligne. Voici les étapes, le budget et les pièges à éviter.
Pourquoi déposer, et ce que ça protège
Le dépôt vous confère un monopole d'exploitation sur votre marque, pour les produits et services que vous désignez, sur le territoire français. Pendant dix ans, renouvelables indéfiniment, vous pouvez interdire à un tiers d'utiliser un signe identique ou trop proche dans votre domaine, et agir en contrefaçon si nécessaire. Sans dépôt, votre nom commercial n'a qu'une protection limitée et fragile.
Une marque peut être un nom, un slogan, un logo, une combinaison des deux, et sous conditions un son ou une forme. Elle doit être distinctive (ne pas décrire simplement le produit), disponible (pas déjà prise) et licite.
Étape 1 : la recherche d'antériorité
C'est l'étape que trop de créateurs sautent, et celle qui coûte le plus cher quand on la néglige. Avant de déposer, vérifiez que votre signe est libre. L'INPI met à disposition une base gratuite sur data.inpi.fr, qui permet une première recherche à l'identique. Ce n'est qu'un premier niveau : une marque proche phonétiquement ou visuellement peut bloquer la vôtre sans être identique.
Pour un projet sur lequel vous misez gros, l'INPI propose un service payant de recherche de similarités, mené par ses documentalistes, ou vous pouvez faire appel à un conseil en propriété industrielle. Mieux vaut découvrir un conflit avant le dépôt qu'après un lancement commercial.
Étape 2 : choisir ses classes de produits et services
Une marque n'est jamais protégée « en général », mais pour des catégories précises, appelées classes, issues de la classification internationale de Nice qui en compte 45. Une même dénomination peut coexister dans deux univers sans conflit, par exemple un logiciel et une boisson. Vous devez donc lister avec soin les produits et services que vous vendez aujourd'hui, et anticiper raisonnablement ceux de demain.
Ni trop, ni trop peu : désigner des classes inutiles alourdit la facture et fragilise la marque (elle peut être annulée pour non-usage après cinq ans), en oublier vous laisse une porte ouverte à la concurrence.
Étape 3 : le dépôt en ligne et son coût
Le dépôt se fait exclusivement en ligne sur le portail e-procédures de l'INPI. Vous décrivez la marque, sélectionnez vos classes, réglez en ligne et signez électroniquement. Voici le budget officiel à jour :
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| Dépôt de marque, 1 classe incluse | 190 € |
| Chaque classe supplémentaire | 40 € |
| Renouvellement (tous les 10 ans), 1 classe | 290 € |
| Renouvellement, chaque classe supplémentaire | 40 € |
Calculer le coût de votre dépôt
Tarifs officiels INPI 2026 pour un dépôt électronique. Hors éventuelle recherche de similarités payante ou honoraires d'un conseil en propriété industrielle.
Après le dépôt : de la publication à l'enregistrement
Le dépôt n'est pas la fin du parcours. Votre demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, ce qui ouvre un délai de deux mois pendant lequel un tiers estimant que votre marque empiète sur la sienne peut former une opposition. L'INPI examine aussi votre dossier sur le fond, notamment le caractère distinctif du signe.
Si aucun obstacle ne surgit, votre marque est enregistrée, en général quelques mois après le dépôt. La protection court alors pour dix ans à compter de la date de dépôt, et non de l'enregistrement. Notez cette date : le renouvellement vous appartient, l'INPI ne vous relance pas systématiquement, et une marque non renouvelée tombe dans le domaine public.
Marque française, européenne ou internationale
Le dépôt à l'INPI protège votre marque sur le seul territoire français. Si vous visez d'autres pays de l'Union, la marque de l'Union européenne, déposée auprès de l'EUIPO, couvre les vingt-sept États membres en une seule demande. Pour aller plus loin, le système dit de Madrid, géré par l'OMPI, permet d'étendre la protection à de nombreux pays à partir de votre dépôt de base. Commencez par la France si votre activité y est ancrée, puis élargissez au fil de votre développement : inutile de payer pour des territoires où vous ne vendez pas encore.
Ce que la marque ne protège pas
Attention à ne pas tout confondre. Déposer une marque ne réserve pas automatiquement le nom de domaine correspondant, ni la dénomination sociale de votre société : ce sont trois protections distinctes, à sécuriser séparément. À l'inverse, avoir immatriculé une société sous un certain nom ne vous confère aucun droit de marque. Le réflexe complet, au lancement, consiste à vérifier et réserver en parallèle la marque, le nom de domaine et, si besoin, la dénomination sociale, pour éviter qu'un tiers ne s'empare de l'un des trois maillons.
La règle de bon sens
Déposez avant de communiquer, pas après. Beaucoup de litiges naissent d'une marque lancée sur le marché, puis découverte déjà déposée par un concurrent. La recherche d'antériorité et le dépôt coûtent quelques centaines d'euros : un changement de nom forcé après un an d'activité en coûte des milliers.
Ce qu'il faut retenir
Protéger sa marque tient en trois gestes : vérifier qu'elle est libre, cibler les bonnes classes, déposer en ligne pour 190 € la première classe. Le reste, examen, opposition, enregistrement, se déroule sans démarche particulière si votre dossier est propre. Pour un projet à fort enjeu ou une identité complexe, l'accompagnement d'un conseil en propriété industrielle sécurise le dépôt et vous évite un faux pas difficile à rattraper. Une marque bien déposée, c'est un actif qui prend de la valeur avec votre entreprise.
Sources : inpi.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr, data.inpi.fr.
