CGV : ce qu'elles doivent contenir (et quand elles sont obligatoires)
Toute relation commerciale repose sur un socle contractuel, et les conditions générales de vente en sont la pièce centrale. Pourtant, beaucoup d'entreprises ignorent qu'elles ne sont pas systématiquement obligatoires, ou qu'elles n'ont pas les mêmes contraintes selon que l'on vend à un particulier ou à un professionnel. Voici ce que dit vraiment la loi, et comment s'y conformer sans se perdre dans le code du commerce.
CGV obligatoires ou facultatives : ça dépend à qui vous vendez
La première chose à comprendre, c'est que l'obligation ne s'applique pas de la même façon en B2C (vente aux consommateurs) et en B2B (vente entre professionnels). Cette distinction change tout, aussi bien sur l'obligation d'affichage que sur les mentions à inclure.
| Contexte | Obligation | Mode de communication |
|---|---|---|
| B2C (particulier) | Obligatoires avant tout achat | Remises ou affichées avant la commande (site, point de vente) |
| B2B (professionnel) | Obligatoires si elles existent, communiquées sur demande | Transmises à tout acheteur professionnel qui les demande |
| Vente à distance B2C | Obligatoires + mentions renforcées | Sur support durable avant validation de commande |
En clair : si vous vendez à des particuliers, vous devez leur donner accès à vos CGV avant qu'ils passent commande, sans qu'ils aient à les réclamer. Si vous vendez à des professionnels, vous n'êtes pas tenu de les diffuser publiquement, mais vous devez les communiquer à tout acheteur qui vous en fait la demande, par tout moyen constituant un support durable (email, PDF, courrier).
La nuance importante
Un professionnel qui refuse de communiquer ses CGV à un acheteur professionnel qui les demande s'expose à une amende administrative. Le fait de ne pas avoir rédigé de CGV n'est pas lui-même sanctionné entre professionnels, mais refuser de les remettre lorsqu'elles existent, oui.
Les mentions obligatoires en B2C
Pour les ventes aux consommateurs, le code de la consommation liste des informations précontractuelles que le professionnel doit obligatoirement fournir avant la conclusion du contrat. Ces éléments figurent classiquement dans les CGV ou dans une page dédiée accessible avant l'achat.
La checklist des mentions à inclure
- Identité et coordonnées du vendeur : raison sociale, adresse, téléphone, email.
- Prix de vente : toutes taxes comprises, frais de livraison inclus ou détaillés selon les cas.
- Modalités de paiement : moyens acceptés, délai d'encaissement, conditions de paiement différé si proposé.
- Délais de livraison ou d'exécution : date ou délai prévisible auquel le vendeur s'engage à livrer ou exécuter la prestation.
- Droit de rétractation : existence du droit, délai de 14 jours calendaires, modalités d'exercice, formulaire type de rétractation (annexe de l'article R221-1 du code de la consommation).
- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés : mention obligatoire de leur existence.
- Coordonnées du médiateur de la consommation : obligatoires depuis 2016, à faire figurer dans les CGV ou sur le site.
- Politique de retour : conditions dans lesquelles le consommateur peut retourner un article.
- Durée du contrat (pour les abonnements et contrats à durée indéterminée) : conditions de résiliation.
- Fonctionnalités et interopérabilité des contenus numériques (pour les ventes de logiciels, apps, contenus dématérialisés).
À retenir sur le droit de rétractation
En vente à distance, le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter sans motif ni pénalité. Ce délai court à partir de la réception du bien (pour les produits) ou de la conclusion du contrat (pour les services). Si vous omettez d'informer le consommateur de ce droit, le délai est automatiquement prolongé de 12 mois supplémentaires. Certaines catégories sont exclues du droit de rétractation : les biens confectionnés sur mesure, les produits périssables, les contenus numériques fournis immédiatement avec accord du consommateur, etc.
Les mentions obligatoires en B2B
Entre professionnels, les CGV ont un rôle différent : elles posent le cadre commercial et préviennent les litiges. L'article L.441-1 du code de commerce précise ce qu'elles doivent contenir lorsqu'elles existent.
Les CGV B2B doivent notamment mentionner :
- Les conditions de vente : description des biens ou services, conditions d'acceptation de commande.
- Le barème des prix unitaires : tarifs publics ou de référence, dégressifs selon les quantités si applicable.
- Les réductions de prix : remises, ristournes, escomptes, conditions d'octroi.
- Les conditions de règlement : délai de paiement, pénalités de retard (obligatoirement au moins 3 fois le taux d'intérêt légal), indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 euros minimum depuis la loi LME).
- Les délais de livraison : engagements et modalités en cas de non-respect.
- Les réserves de propriété si vous souhaitez conserver la propriété du bien jusqu'au paiement complet.
Délais de paiement : une règle ferme
Les CGV B2B doivent mentionner explicitement les délais de paiement. La loi LME fixe un plafond général à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Dépasser ces plafonds contractuellement est interdit, même si les deux parties sont d'accord. Les pénalités de retard doivent être indiquées, et s'appliquent de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable.
Ce que risque une entreprise qui ne respecte pas ces règles
Les sanctions varient selon le contexte, mais elles sont loin d'être symboliques.
En B2B, le refus de communiquer ses CGV à un acheteur professionnel qui les demande expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale (article L.441-1 du code de commerce). En cas de récidive dans les deux ans, le montant est doublé.
En B2C, les manquements aux obligations d'information précontractuelle sont sanctionnés par le code de la consommation : nullité possible du contrat, extension du délai de rétractation, voire amende administrative de la DGCCRF. L'absence de mention du médiateur de la consommation est elle aussi sanctionnable.
Au-delà des amendes, le vrai risque pour une entreprise est le litige client. Des CGV absentes ou incomplètes laissent le professionnel sans filet contractuel en cas de contestation : il sera difficile de prouver les conditions qui s'appliquaient à la transaction, notamment les délais de paiement, les pénalités ou les conditions de retour.
Comment rédiger des CGV solides
La tentation est de copier-coller un modèle trouvé en ligne. C'est mieux que rien, mais insuffisant : des CGV génériques n'intègrent pas votre secteur, vos tarifs spécifiques, vos conditions particulières de livraison. Un modèle trop large peut même contenir des clauses inapplicables ou contraires à la jurisprudence récente.
Quelques repères pour bien s'y prendre :
- Partir d'une trame sectorielle (il en existe sur les sites de fédérations professionnelles) plutôt qu'un modèle générique.
- Adapter chaque clause à votre activité réelle : vos délais de livraison, vos conditions de retour, vos modes de paiement acceptés.
- Faire valider par un juriste, au moins pour la première version. Le coût d'une consultation est sans commune mesure avec celui d'un litige.
- Prévoir une version B2C et une version B2B si vous adressez les deux types de clientèle : les obligations ne sont pas les mêmes, il vaut mieux deux documents propres qu'un seul fourre-tout.
- Mettre à jour lors des évolutions légales ou de votre offre commerciale. Des CGV datées de 5 ans peuvent être partiellement obsolètes.
Le mot de la fin
Les CGV ne sont pas une formalité administrative de plus. En B2C, elles sont obligatoires et doivent être accessibles avant toute commande, avec des mentions précises sur le droit de rétractation, les garanties et le médiateur. En B2B, elles ne sont pas imposées mais doivent être communiquées sur demande, avec des clauses sur les prix, les délais de paiement et les pénalités. Mal rédigées ou absentes, elles exposent à des sanctions financières et surtout à des litiges difficiles à trancher. Prenez le temps de les rédiger correctement une fois, vous éviterez bien des complications ensuite.
Sources : economie.gouv.fr/dgccrf, legifrance.gouv.fr (articles L.441-1 et suivants du code de commerce, articles L.221-1 et suivants du code de la consommation), economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation.
