La mise en demeure : mode d'emploi et modèle prêt à l'emploi
Vous attendez un paiement depuis trois semaines, un chantier livré en retard, ou une obligation contractuelle non tenue. Avant de saisir le tribunal, une étape s'impose : la mise en demeure. C'est la dernière chance formelle offerte à votre débiteur de régulariser sa situation, et le point de départ indispensable à toute procédure judiciaire sérieuse.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure, exactement ?
La mise en demeure est un acte par lequel vous sommez formellement une personne ou une entreprise d'exécuter son obligation dans un délai que vous fixez. Elle est encadrée par les articles 1344 à 1345-3 du Code civil, issus de la réforme du droit des contrats de 2016.
Concrètement, elle produit deux effets principaux. D'abord, elle met le débiteur en faute : s'il ignore votre courrier et que vous l'assignez ensuite, il ne pourra pas prétendre n'avoir pas été informé. Ensuite, elle déclenche le cours des intérêts de retard et la responsabilité contractuelle du débiteur pour le préjudice subi depuis ce moment.
Un point souvent mal compris : la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de prescription. La Cour de cassation l'a confirmé en 2022 (arrêt du 18 mai 2022, n° 20-23204). Seule une action en justice, une reconnaissance de dette par le débiteur, ou une mesure d'exécution forcée interrompent la prescription. Si vous êtes proche du délai légal (2 ans en B2C, 5 ans en B2B en règle générale), ne vous contentez pas d'une mise en demeure : assignez directement.
À savoir
La mise en demeure n'est pas obligatoire dans tous les cas. Pour certaines obligations à terme (livraison à date fixe, paiement à échéance convenue), le simple dépassement de la date suffit à constituer la mise en demeure. On parle de mise en demeure de plein droit. Dans les autres cas, il faut l'envoyer.
Quand envoyer une mise en demeure ?
Elle vient toujours après une ou plusieurs relances amiables restées sans suite. En pratique, comptez 8 à 15 jours après la première relance écrite avant de passer à la mise en demeure formelle. Aller trop vite nuit à votre image et parfois à la relation commerciale. Attendre indéfiniment fragilise votre position.
Les situations les plus fréquentes pour un dirigeant :
- Facture impayée à l'échéance, relances ignorées
- Livraison non conforme au bon de commande
- Prestation non réalisée ou bâclée
- Non-respect d'une clause contractuelle (exclusivité, confidentialité, délai)
- Restitution d'un bien ou d'une caution refusée
Pour les impayés, la mise en demeure ouvre également le droit aux indemnités de retard légales : intérêts au taux légal (ou au taux contractuel s'il est prévu), plus une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € obligatoire en B2B depuis la loi LME.
Lettre recommandée ou LRAR électronique ?
L'envoi en LRAR (lettre recommandée avec avis de réception) reste la référence, car la date de réception est prouvée et opposable. Depuis 2019, les LRAR électroniques (via des plateformes comme AR24 ou Maileva) ont la même valeur légale que le papier, à condition que le destinataire soit d'accord pour les recevoir sous forme numérique. En B2C, mieux vaut privilégier la LRAR papier pour éviter toute contestation.
Peut-on envoyer une mise en demeure par e-mail simple ? Techniquement oui, mais la preuve de réception devient beaucoup plus fragile. Réservez l'e-mail aux situations où vous n'avez pas l'adresse postale, et conservez impérativement l'accusé de réception électronique ainsi qu'une capture d'écran datée.
Les mentions obligatoires
Une mise en demeure incomplète peut être invalidée. Pour qu'elle produise tous ses effets, elle doit comporter :
- L'en-tête « Mise en demeure » en objet (c'est une convention qui pèse lourd devant un juge)
- Les coordonnées complètes du créancier (nom, adresse, SIRET, forme juridique si société)
- Les coordonnées complètes du débiteur (même niveau de détail)
- La description précise de l'obligation non exécutée (numéro de facture, montant TTC, date d'échéance ou clause contractuelle)
- Le fondement juridique ou contractuel (référence au contrat, au bon de commande, ou à l'article du Code civil)
- Le délai accordé pour régulariser (8 jours est la norme usuelle, mais un délai raisonnable selon la complexité s'impose)
- Les conséquences du non-respect (saisine du tribunal, intérêts de retard, indemnité de 40 €)
- La date et la signature
Modèle de mise en demeure pour facture impayée
[Votre nom / Raison sociale]
[Adresse]
[SIRET] | [Forme juridique, capital social si société]
[Nom / Raison sociale du débiteur]
[Adresse du débiteur]
[Ville], le [date]
OBJET : Mise en demeure de payer | Facture n° [XXX] du [date]
Madame, Monsieur,
Malgré nos relances en date du [date relance 1] et du [date relance 2], nous constatons que la facture n° [XXX] d'un montant de [montant TTC] €, émise le [date] et arrivée à échéance le [date], demeure impayée à ce jour.
Par la présente, nous vous mettons formellement en demeure de procéder au règlement de la somme de [montant TTC] €, correspondant à [description courte de la prestation], augmentée des intérêts de retard calculés au taux de [taux légal ou contractuel] à compter du [lendemain de l'échéance], ainsi que de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce [supprimer si B2C].
Nous vous accordons un délai de 8 jours à compter de la réception du présent courrier pour vous acquitter de cette somme.
À défaut de règlement dans ce délai, nous nous réservons le droit de saisir la juridiction compétente pour obtenir le paiement en principal, intérêts et frais, sans autre avertissement de notre part.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et titre]
Ce que le débiteur peut faire (et ce que ça change pour vous)
Après réception, votre débiteur a trois options : payer (affaire réglée), contester par écrit (il doit alors motiver son refus, ce qui vous donne un document pour la procédure judiciaire), ou rester silencieux (son inaction renforce votre dossier). Dans tous les cas, conservez scrupuleusement l'avis de réception signé.
Si le délai passe sans réponse satisfaisante, vous pouvez :
- Engager une procédure d'injonction de payer (rapide, peu coûteuse, adaptée aux créances certaines et liquides)
- Saisir le tribunal de commerce pour les litiges entre professionnels, ou le tribunal judiciaire sinon
- Mandater un huissier pour signifier la mise en demeure par acte extra-judiciaire, ce qui renforce considérablement la preuve
Le bon réflexe maillage
Si votre mise en demeure porte sur un contrat de prestation de services, relisez notre article sur le contenu obligatoire des CGV : une clause de pénalités de retard bien rédigée vous évite d'avoir à prouver le préjudice devant le juge.
Les erreurs qui affaiblissent votre mise en demeure
- Oublier de préciser le délai accordé (sans délai fixé, l'effet de mise en demeure est incertain)
- Ne pas indiquer le fondement juridique ou contractuel de la créance
- Envoyer en simple courrier ou par e-mail sans accusé de réception
- Mélanger plusieurs réclamations distinctes dans un seul courrier sans les détailler chacune
- Confondre mise en demeure et lettre de relance : le ton, la forme et les mentions ne sont pas les mêmes
Une mise en demeure bien rédigée suffit souvent à débloquer la situation : beaucoup de débiteurs prennent conscience du sérieux de la démarche et règlent avant que vous n'ayez à saisir un tribunal. Notre conseil : écrivez-la vous-même avec le modèle ci-dessus, mais si le montant est significatif ou la situation complexe, un avocat spécialisé en recouvrement vous coûtera bien moins que le préjudice d'une procédure mal engagée.
Sources : legifrance.gouv.fr (articles 1344 à 1345-3 du Code civil), economie.gouv.fr, service-public.fr, ar24.fr.
