Le devis signé vaut-il contrat ? Ce que change le bon pour accord
Un client vous renvoie votre devis avec « bon pour accord » griffonné en bas. Un autre répond simplement « c'est parti » par mail. Un troisième ne signe rien mais vous laisse commencer le chantier. Dans lequel de ces cas êtes-vous protégé si la facture n'est pas payée ? La réponse surprend souvent, et elle explique pourquoi tant d'impayés se perdent faute d'un document correctement rédigé.
Un devis accepté est un contrat, sans exception
Il faut poser les choses clairement : le devis n'est pas un document commercial informel, c'est une offre de contrat au sens de l'article 1114 du code civil. Il énonce les éléments essentiels de la prestation et exprime votre volonté d'être engagé en cas d'acceptation.
Dès que le client l'accepte, le contrat est formé. Vous êtes tenu d'exécuter aux conditions annoncées, il est tenu de payer le prix convenu. Ni l'un ni l'autre ne peut plus le modifier unilatéralement, et un prix indiqué reste dû même si vous vous êtes trompé dans votre calcul.
Autre conséquence, moins évidente : votre devis vous engage avant même la signature. Vous ne pouvez pas retirer votre offre avant l'expiration du délai que vous avez fixé, ou à défaut avant un délai raisonnable (article 1116). D'où l'intérêt vital d'une date de validité, sur laquelle nous revenons plus bas.
« Bon pour accord » : utile, mais pas obligatoire
Contrairement à une croyance tenace, aucun texte n'impose cette formule. L'acceptation d'une offre peut résulter de tout comportement non équivoque : un mail de confirmation, un SMS explicite, le versement d'un acompte, parfois le simple fait de laisser démarrer les travaux en connaissance du devis.
On confond souvent avec l'article 1376 du code civil, qui exige une mention manuscrite du montant en toutes lettres et en chiffres. Cet article vise les engagements unilatéraux de payer une somme d'argent, typiquement une reconnaissance de dette. Un devis crée des obligations réciproques : il n'entre pas dans ce cadre, et l'absence de mention manuscrite ne le prive de rien.
Alors pourquoi continuer à la demander ? Pour la preuve, et seulement pour elle. Devant un juge, un exemplaire daté, signé et portant « bon pour accord » ferme le débat en trois secondes. Un accord verbal, lui, se plaide pendant des mois. La formule ne crée pas le contrat, elle le rend incontestable, ce qui n'est pas la même chose mais vaut tout autant.
Le bon réflexe
Faites retourner le devis daté, signé et paraphé sur chaque page, avec la mention manuscrite ou une signature électronique qualifiée. Si le client vous répond juste « ok pour moi » par mail, conservez le fil complet : c'est une acceptation valable, à condition de pouvoir montrer à quelle version du devis elle se rattache.
Quand le devis est obligatoire
Dans la plupart des activités, le devis reste facultatif. Mais plusieurs secteurs l'imposent, et le manquement se paie : jusqu'à 3 000 € d'amende administrative pour une personne physique et 15 000 € pour une société.
| Activité | Seuil de déclenchement |
|---|---|
| Dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison | Dès le premier euro, depuis l'arrêté du 24 janvier 2017 qui a supprimé l'ancien seuil de 150 € |
| Services à la personne | Au-delà de 100 € TTC par mois |
| Chirurgie esthétique | À partir de 300 € |
| Produits et prestations d'aide à l'autonomie | À partir de 500 €, ou tout produit sur mesure |
| Déménagement, location de véhicule de moins de 3,5 tonnes | Systématique |
| Optique, audioprothèses, soins dentaires | Systématique, avec un modèle normalisé |
| Prestations funéraires | Systématique, devis détaillé conforme au modèle réglementaire |
Devez-vous établir un devis
Repère indicatif fondé sur les seuils réglementaires généraux. Des règles sectorielles ou des modèles normalisés peuvent s'ajouter : vérifiez votre réglementation de branche.
Les mentions qui rendent votre devis solide
Certaines sont imposées par le code de la consommation quand le client est un particulier, d'autres relèvent du simple bon sens juridique. Nous les mettons toutes, quel que soit le client.
- La mention « Devis » et sa date d'établissement, ainsi qu'un numéro unique.
- Votre identité complète : dénomination, forme juridique, adresse, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, et pour le bâtiment les coordonnées de votre assureur décennal avec sa couverture géographique.
- L'identité du client et le lieu d'exécution de la prestation.
- Le décompte détaillé : chaque prestation et chaque produit, en quantité et en prix unitaire, main d'oeuvre chiffrée à part, frais de déplacement le cas échéant.
- Le total hors taxes, le taux et le montant de TVA, le total TTC.
- La durée de validité de l'offre et la mention indiquant si le devis est gratuit ou payant.
- Les modalités de paiement : acompte, échéancier, délai de règlement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € entre professionnels.
- Le renvoi à vos conditions générales, annexées et acceptées avec le devis. Nos mentions obligatoires des CGV détaillent ce qu'elles doivent contenir.
Acompte ou arrhes : la nuance qui coûte cher
C'est le point que presque personne ne maîtrise, et il change tout en cas de désistement. L'article L214-1 du code de la consommation pose une règle par défaut : sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes.
| Arrhes | Acompte | |
|---|---|---|
| Le client se désiste | Il perd les arrhes, le contrat est rompu | Il reste engagé, vous pouvez exiger l'exécution ou des dommages et intérêts |
| Vous vous désistez | Vous restituez le double | Vous restituez l'acompte et engagez votre responsabilité |
| Régime | Faculté de dédit réciproque | Engagement ferme des deux côtés |
Autrement dit, si votre devis dit seulement « versement de 30 % à la commande », vous avez encaissé des arrhes sans le savoir, et votre client peut annuler quand il veut. Écrivez toujours, en toutes lettres : « Cette somme constitue un acompte au sens de l'article 1583 du code civil et non des arrhes. » Une ligne, et votre commande devient ferme.
Le devis sans date de validité, un cadeau au client
Sans délai précisé, votre offre reste théoriquement valable pendant un « délai raisonnable » que le juge appréciera. Concrètement, un client peut ressortir un devis vieux de dix-huit mois et exiger le prix de l'époque, alors que vos matériaux ont pris 20 %.
Trente jours pour des prestations intellectuelles, quinze jours dès que des matériaux sont en jeu, sept jours en période de tension sur les approvisionnements : ces durées suffisent et se renouvellent sans difficulté. Ajoutez une clause de révision si le chantier est lointain : « Prix ferme jusqu'au [date] ; au-delà, révisable selon l'évolution du coût des matériaux, sur justificatifs. »
Travaux supplémentaires : pas d'avenant, pas de paiement
La règle est brutale et elle vous concerne directement : les prestations non prévues au devis initial ne sont dues que si le client les a expressément acceptées par écrit. Un client de bonne foi qui vous a dit « faites au mieux » n'est pas engagé sur le supplément, et la charge de la preuve pèse sur vous.
Un avenant tient en cinq lignes : référence au devis initial, description du complément, prix, nouveau délai, date et signature. Un mail détaillé accepté explicitement fait aussi l'affaire. Ce qui ne marche pas : la note manuscrite au bas de la facture finale. À ce stade, la discussion est déjà perdue, et il ne reste que la mise en demeure pour tenter de récupérer la somme.
Le délai de rétractation qu'on oublie tout le temps
Si vous faites signer un particulier hors de votre établissement, chez lui ou sur un salon, il dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif. Vous devez lui remettre un formulaire de rétractation type et l'informer de ce droit ; à défaut, le délai est prolongé de douze mois.
Deux points importants. Vous ne pouvez percevoir aucun paiement pendant les 7 premiers jours dans ce cadre. Et si le client souhaite un démarrage immédiat, il doit le demander expressément et par écrit : sans cette demande, tous les travaux réalisés pendant le délai sont à vos frais si la rétractation intervient. Les dépannages urgents expressément sollicités par le client à son domicile échappent en revanche à ce droit de rétractation.
Ce qu'on mettrait dans votre prochain devis
Un devis solide n'est pas un devis long, c'est un devis qui ne laisse aucune place à l'interprétation. Détaillez les postes, chiffrez la main d'oeuvre séparément, datez la validité, qualifiez l'acompte, annexez vos conditions générales, et écrivez noir sur blanc ce qui n'est pas compris dans le prix : c'est souvent cette dernière ligne qui évite le litige. Faites-le une fois proprement dans votre modèle, et vous n'y reviendrez plus. Pour la suite du parcours, notre guide du contrat de prestation de service prend le relais quand la mission dépasse le simple devis.
Sources : legifrance.gouv.fr (articles 1114, 1116, 1376 et 1583 du code civil, articles L111-1, L214-1, L221-18 et L221-28 du code de la consommation, arrêté du 24 janvier 2017), economie.gouv.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr.
