La CFE et la CVAE
La CFE et la CVAE composent ensemble la contribution ?conomique territoriale (CET), h?riti?re de l'ancienne taxe professionnelle supprim?e en 2010. Depuis la loi de finances 2024, le paysage a chang? : la CVAE est en voie d'extinction programm?e pour 2030, tandis que la CFE reste bien ancr?e. Voici ce que chaque dirigeant doit savoir aujourd'hui.
La CFE : cotisation fonci?re des entreprises
La CFE est due par toute personne physique ou morale qui exerce une activit? professionnelle non salari?e ? titre habituel. Peu importe votre forme juridique ou votre r?gime fiscal : si vous avez une activit? professionnelle, vous ?tes a priori redevable. Les micro-entrepreneurs, les professions lib?rales, les artisans, les commer?ants, les soci?t?s : tous y sont expos?s.
Comment est calcul?e la CFE
La CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilis?s par l'entreprise pour son activit? professionnelle au 1er janvier de l'ann?e d'imposition. Le taux est vot? chaque ann?e par la commune ou la communaut? de communes. R?sultat : pour un m?me chiffre d'affaires, deux entreprises situ?es dans des communes diff?rentes peuvent payer des montants tr?s diff?rents.
Pour les entreprises qui n'ont pas de local propre (t?l?travail, domiciliation, activit? itin?rante) ou dont la valeur locative est tr?s faible, une base minimale s'applique. Elle est fix?e par la commune dans des fourchettes encadr?es par la loi, qui d?pendent du chiffre d'affaires de l'entreprise (ann?e N-2) :
| Chiffre d'affaires N-2 | Base minimale (fourchettes l?gales) |
|---|---|
| Jusqu'? 10 000 ? | 237 ? ? 565 ? |
| 10 001 ? ? 32 600 ? | 237 ? ? 1 130 ? |
| 32 601 ? ? 100 000 ? | 237 ? ? 2 374 ? |
| 100 001 ? ? 250 000 ? | 237 ? ? 3 957 ? |
| 250 001 ? ? 500 000 ? | 237 ? ? 5 651 ? |
| Plus de 500 000 ? | 237 ? ? 7 349 ? |
Les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes de l'ann?e N-2 ne d?passent pas 5 000 euros b?n?ficient d'une exon?ration totale de CFE depuis 2019.
Les exon?rations de CFE ? conna?tre
- Premi?re ann?e : les entreprises nouvellement cr??es sont exon?r?es de CFE l'ann?e de leur cr?ation.
- Zones AFR, ZFU, BER : des exon?rations temporaires s'appliquent dans certaines zones d'am?nagement du territoire (zones franches, zones de revitalisation rurale). Elles sont ? solliciter aupr?s du service des imp?ts des entreprises.
- Activit?s sp?cifiques : les exploitants agricoles, certaines associations sans but lucratif, les artistes-auteurs, les m?decins et auxiliaires m?dicaux ruraux b?n?ficient d'exon?rations permanentes.
Quand payer la CFE
La CFE est payable au plus tard le 15 d?cembre de l'ann?e d'imposition. Un acompte de 50 % est exigible au 15 juin pour les entreprises dont la CFE d?passe 3 000 euros. Le paiement se fait via le compte fiscal professionnel sur impots.gouv.fr. Depuis quelques ann?es, le pr?l?vement automatique est fortement encourag? par l'administration.
La CVAE : cotisation sur la valeur ajout?e
La CVAE est calcul?e sur la valeur ajout?e produite par l'entreprise, ce qui la distingue fondamentalement de la CFE. Elle touche uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires d?passe 152 500 euros, et seules celles d?passant 500 000 euros la paient effectivement.
Taux et calendrier de suppression
La CVAE est en extinction progressive. Le taux maximum est gel? ? 0,28 % pour 2026 et 2027, puis il descendra ? 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029, avant la suppression totale en 2030.
Calendrier de suppression CVAE
2026 : taux max 0,28 % | 2027 : 0,28 % | 2028 : 0,19 % | 2029 : 0,09 % | 2030 : suppression
? ce taux s'ajoute une taxe additionnelle au profit des chambres consulaires (CCI/CMA) : 9,23 % du montant de CVAE d? en 2026, plus 1 % de frais de gestion.
Le seuil de 500 000 euros et le m?canisme de d?gr?vement
Entre 152 500 et 500 000 euros de chiffre d'affaires, l'entreprise est tenue de d?clarer sa valeur ajout?e mais b?n?ficie d'un d?gr?vement qui ram?ne sa CVAE effective ? z?ro. Elle doit cependant d?poser la d?claration n?1330-CVAE, sous peine de p?nalit?.
Au-del? de 500 000 euros, le taux effectif monte progressivement jusqu'au taux maximum. Il est calcul? par une formule tenant compte du rapport entre chiffre d'affaires et valeur ajout?e.
CET : la vision d'ensemble
CFE et CVAE ensemble constituent la CET. Pour une PME ? 800 000 euros de chiffre d'affaires avec un local en zone p?riurbaine, la CFE peut repr?senter 1 500 ? 3 000 euros selon la commune, et la CVAE quelques centaines d'euros au taux 2026. La CET reste modeste compar?e ? l'IS ou aux charges sociales, mais elle n'est pas nulle et m?rite d'?tre provisionn?e.
Ce que les ratios financiers r?v?lent
La CET figure dans les charges d'exploitation du compte de r?sultat. Pour comparer son poids d'une ann?e sur l'autre, rapportez-la ? votre valeur ajout?e ou ? votre chiffre d'affaires. Les ratios financiers essentiels incluent ce type d'analyse de la charge fiscale.
Ce qui change concr?tement pour votre gestion
La suppression progressive de la CVAE est une bonne nouvelle pour les entreprises qui d?passent le seuil : leur charge fiscale diminue m?caniquement jusqu'en 2030. En attendant, la CFE reste incontournable. Quelques r?flexes utiles :
- V?rifiez chaque ann?e votre avis de CFE d?s sa mise en ligne (octobre) pour d?tecter toute erreur sur la valeur locative d?clar?e.
- En cas de d?m?nagement ou de fermeture partielle d'un local, signalez-le au service des imp?ts avant le 31 d?cembre pour l'exercice suivant.
- Si vous cr?ez une filiale, pensez ? la d?claration de cr?ation pour b?n?ficier de l'exon?ration premi?re ann?e.
- Pour les entreprises au seuil de 500 000 euros de CA, d?posez la d?claration CVAE m?me sans paiement : l'omission est sanctionn?e.
Sources : impots.gouv.fr, economie.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr, service-public.fr, fipeco.fr.
